EN COURS DE CONSTRUCTION...
Les textes de loi qui régissent la copropriété
Différentes lois et textes légaux interviennent dans la vie d'une copropriété.
Nous vous proposons, dans cette rubrique, les textes intégraux.
Nous attirons votre attention qu'au sein des copropriétés l'article 577 du Code Civil et les statuts de la copropriété sont les textes principaux qui régissent la vie de celle-ci. Sans oublier les décisions d'Assemblée Générale qui modifient les statuts mais qui ne doivent pas être nécessairement actées (modification au règlement d'ordre intérieur par exemple)
Coordination informelle de la Loi du 30 juin 1994 avec le texte adopté par la séance plénière de la Chambre et du Sénat du 6 mai 2010. Le texte adopté est repris en bleu. Au niveau de la numérotation de certains articles, il existe l'une ou l'autre incohérence que nous n'avons pas modifié. Cliquez ici pour lire LE NOUVEAU TEXTE DE LOI.
