Les textes de loi qui régissent la copropriété
Différentes lois et textes légaux interviennent dans la vie d'une
copropriété.
Nous vous proposons, dans cette rubrique, les textes intégraux. Vous
pourrez y faire des recherches par mots clefs et/ou les imprimer. Vous trouverez
aussi des informations et/ou des commentaires complémentaires.
Pour lire le texte de la loi, cliquez sur le titre.
Nous attirons votre attention qu'au sein des copropriétés l'article 577 du Code Civil et les statuts de la copropriété sont les textes principaux qui régissent la vie de celle-ci. Sans oublier les décisions d'Assemblée Générale qui modifient les statuts mais qui ne doivent pas être nécessairement actées (modification au règlement d'ordre intérieur par exemple)
Loi du 30 juin 1994 Art 577 du Code Civil
Notre législateur, par la Loi relative à la simplification administrative II du 15 décembre 2005 (M.B., 28 décembre 2005), s’est inquiété du sort des archives et de la comptabilité des copropriétés, en cas de changement de syndic.
Il se fonde sur le fait que trop souvent un syndic qui vient d’être désigné par l’assemblée générale des copropriétaires ne reçoit pas les documents nécessaires de son prédécesseur. Cet état de chose entraîne, pour le syndic, l’obligation de refaire la comptabilité en s’adressant aux copropriétaires, pour les informations manquantes, cet état de chose provoque des charges administratives pour la copropriété. (extrait des travaux préparatoires de la Chambre – 3ème session de la 51ème législature, Doc 51, 1967/001)
Ainsi, l’article
2 de la Loi du 15 décembre 2005 dispose : L’article 577-8, § 4, du Code
civil, inséré par la loi du 30 juin 1994, est complété comme suit :
9° de transmettre à son successeur tous les documents concernant la copropriété
ainsi que toute la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion.
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pourrez prendre connaissance de tous les projets de loi déposés à la chambre.
Listes des propositions de Loi.
Avis n° 22/2008 du 11 juin 2008 — Avis d'initiative concernant quelques applications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en matière de copropriété forcée
26 octobre 2007 - Arrêté royal fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l’article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
21 MARS 2007. — Loi réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance
25 janvier 2001. - Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles
La loi a été modifiée par l'Arrêté Royal du 22 mars 2006 (M.B. du 12 avril 2006) . Les principales nouvautés pour les copropriétés sont:
Art 36bis
Pour les ouvrages ou groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent ou peuvent s'appliquer
les principes de la copropriété forcée, les dossiers d'intervention
ultérieure qui ont été remis par le coordinateur-réalisation
après le 30 avril 2006, sont subdivisés par ce dernier en une
partie ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété
forcée et les parties ayant trait aux parties privatives de ces ouvrages.
Chaque partie du dossier d'intervention ultérieure ayant trait à une partie privative comporte, non seulement l'information sur la partie privative concernée, mais aussi l'information sur les éléments qui desservent d'autres parties privatives ou qui appartiennent aux parties relevant de la copropriété forcée et qui, en cas de travaux dans les parties privatives concernée, est indispensable pour ne pas compromettre la sécurité, la santé ou le confort des utilisateurs des parties privatives, notamment, l'emplacement de conduites ou gaines incorporées dans les murs ou le caractère portant d'une poutre ou d'un mur
Art 49bis
Dans le cas d'ouvrages ou de groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent les principes
de la copropriété forcée, les copropriétaires, en
leur qualité d'éventuels futurs maîtres d'ouvrage, peuvent
confier au syndic leurs tâches et obligations relatives à la partie
du dossier d'intervention ultérieue ayant trait aux parties de ces ouvrages
relevant de la copropriété forcée.
La décision à ce sujet est reprise dans les statuts visés à l'article 577-4,§1er du code civil, lorsque les statuts sont fixés pour la première fois après le 30 avril 2006
Si les statuts ont été établis avant ou à cette date, la décision est consigné dans le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association des copropriétaires et ultérieurement transcrite dans les statuts, à l'occassion d'une modification des statuts pour une autre raison.
Lors de l'application du premier alinéa, le dossier d'intervention ultérieure est tenu au bureau du syndic de l'association des copropriétaires, où il peut être consulté gratuitement par chaque intéressé, et l'obligation de remise du dossier entre les propriétaires successifs en cas de mutation partielle de l'ouvrage, est limité à ses parties ayant trait aux parties privatives mutées.
9 mars 2003. - Arrêté royal relatif à la sécurité des ascenseurs coordonné avec l'arrêté du 17 mars 2005
Févier 2007: le cartel des ascensoristes est condamné au niveau européen. Lire notre article dans le Syndic Info n°10
Le 28 septembre 2005, la député Ecolo Madame Naguy pose, à la chambre, des questions à la Ministre de l'Emploi et de la protection de la consommation a propos de la sécurité des ascenseurs. Cette dernière y répond le 5 décembre 2005. A lire.
Le 20 septembre 2005, l'ABSA recoit le courrier du Secrétariat de la Ministre de l'Emploi et de la protection de la consommation confirmant la mise en place de la nouvelle procédure d'analyse de risque d'un ascenseur.
Le 17 mars 2005, un arrêté modificatif a été voté. Il modifie les différents délais de réalisation des travaux. Lisez le texte coordonné.
Communiqué de presse de la ministre de la Protection de la Consommation, Freya van den Bossche, suite aux questions orales des parlementaires Annemie Turtelboom et Simonne Creyf sur l’arrêté relatif à la sécurité des ascenseurs. (13/01/2005)
A lire aussi l'article "Copropriété : payer les frais d'ascenseur ? Pas question..." (07/11/04)
La responsabilité du syndic dans le cadre de l’arrêté royal relatif à la sécurité des ascenseurs. Texte de l'intervention de Mr Yves Van Ermen, membre de l'ABSA, lors du symposium du 27 mars 2004 sur "la conformité des ascenseurs dans les immeubles à appartements" organisé par le Centre National d'informations pour les Copropriétaires ASBL ( CNIC )
La division Sécurité du Service Public Fédéral
Economie, PME, Classes Moyennes & Energie a envoyé, dans le courant
juillet 2004, une circulaire aux gestionnaires d'immeubles des 19 communes de
la Région de Bruxelle-Capitale.
Celle-ci reprend les points importants de la loi et les délais à
respecter. Il est annoncé aux syndics que "des contrôles vont
être menés à ce sujet".
D'autre part les syndics sont avertis que "laisser en service un ascenseur
non sûr constitue une infraction à l'article 3 de l'arrêté
repris en objet. Une telle infraction pourrait entraîner rédaction
d'un procès-verbal à l'attention du Procureur du Roi et interdiction
immédiate d'usage de l'ascenseur; celui-ci pourrait faire l'objet d'une
saisie conservatoire conformément à l'article 22 §1 de la
loi du 9 février 1994. Il en serait de même en cas de défaut
de mise en conformité après des remarques répétées
du SECT à porpos d'un ou plusieurs éléments de sécurité"
Pour une vulgarisation de la loi, vous pouvez lire le document "Ascenseurs: la sécurité à tous les étages", édité par le ministère de la protection des consommateurs.
Cet arrêté royal prévoit l'intervention d'un SECT pour le contrôle de votre ascenseur. C'est l'arrêté royal du 29 avril 1999 qui détermine l'agrément de Services Externes pour les Contrôles Techniques sur le lieu de travail. Si une copropriété n'est pas nécessairement un lieu de travail, la problématique des ascenseurs est l'exception qui confirme la règle. Nous vous proposons de lire l'information sur les SECT repris sur le site du Ministère de l'emploi et du travail en cliquant ici.
7 JUIN 2007. — Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (1)
04 OCTOBRE 2007 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat.
13 mai 2004 - Ordonnance relative aux résidences services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitales régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées.
Il s'agit d'une ordonnance qui touche des copropriétés bien particulières que sont les "Résidences services". L'arrêté d'exécution de cette ordonnance n'a pas encore été publiée au moniteur.
15 avril 2004 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en locations.
Cette loi touche indirectement la copropriété. Elle oblige uniquement
les propriétaires bailleurs de placer des détecteurs incendies
dans leurs appartements mis en location.
Nous ne pouvons évidemment qu'encourager le propriétaire occupant
de faire de même.
Pour en savoir plus sur les détecteurs, nous vous proposons deux site.
Attention, les articles proposés parlent de différents types de
détecteurs mais le détecteur ionique n'est pas autorisé
par la l'arrêté repris ci-dessus.
le site de l'ANPI qui publie un article intitulé "DETECTEURS
DOMESTIQUES UN DETECTEUR DOMESTIQUE NE COUTE PAS CHER ET PEUT VOUS SAUVER LA
VIE."
Vous trouverez sur le site de la Fondation Belge des Brûlures, entre autre,
les pages "les
informations pour prévenir les incendies à la maison"
et "prévention
incendie à la maison"
A lire aussi l'article sur le site leguide.be intitulé " Les détecteurs de fumée bientôt obligatoires"
4 septembre 2003 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements.
Le Code du Logement impose pour les logements loués un certain nombre d’obligations minima que le bailleur devra respecter à partir du 1er juillet 2004. Pour une information résumée cliquez ici
2 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de primes à l'embellissement des façades.
14 juin 2001. - Ordonnance relative aux vide-ordures servant à l'évacuation des déchets ménagers
Code bruxellois de l'aménagement du territoire (COBAT)
12 DECEMBRE 2007. — Arrêté ministériel modifiant différents arrêtés ministériels en fonction des dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement
11 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant le certificat de performance énergétique pour bâtiments résidentiels en cas de vente et de location et portant l'exécution de l'audit énergétique
Code de déontologie des agents immobiliers
L’arrêté royal du 27 septembre 2006 approuvant le nouveau code de déontologie et ses deux directives a été publié au Moniteur belge. La plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 17 décembre 2006.
Les articles applicables aux syndics sont les articles 1 à 44 et les articles 69 à 83.
Pour avoir plus d'information, cliquez-ici.